« Art. L. 126-3. – Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en entravant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
This one has caused lots of trouble. People in the "citées" (large blocks of buildings) used to gather in the halls of their buildings (I won't tell you why
)
This text forbids any gathering of people in common linving spaces. But this is discreminatory, since it was aimed at some people, not at all places. It doesn't apply, technicaly, to wealthier areas.
Constitue une embuscade le fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi qu’un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme.
(...)
« Art. 222-33-3. – Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222‑1 à 222‑14‑1 et 222‑23 à 222‑31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Exactly what I tried to explain : Filming acts of full-will violence in order to make its apology or to promote it (I'm not sure that's clear...) is prohibited.
EDIT : The first line states that it's illegal to trap a police officer (or any public servant) in order to threaten him or commit acts of violence towards him.
The second part says that filming such acts is prohibited too.
Last edited by dead_rac00n (2007-03-07 01:55:35)
